Médiation et arbitrage des différends en copropriété au Québec

Engagez un juriste possédant une expertise reconnue en copropriété pour obtenir une entente optimale

La médiation est une forme de résolution de conflits qui requiert la présence d’un médiateur impartial et neutre que les parties ont choisi d'un commun accord. Ce médiateur ne possède pas de pouvoir décisionnel ou de contrainte: son rôle est de permettre aux parties de s'exprimer en évitant que les discussions ne dégénèrent, d'identifier les intérêts des parties et de les aider à trouver des solutions ou des compromis acceptables. Il doit s'efforcer de maintenir l’équilibre entre les parties. Son intervention vise à permettre aux parties d’en arriver à une entente raisonnable. Le déroulement d'une médiation se fait dans la souplesse et la confidentialité.

L’arbitrage ressemble davantage à une procédure judiciaire traditionnelle en ce qu'il débouche sur une décision (la sentence) que les parties impliquées doivent respecter. L'arbitrage se distingue du processus judiciaire par sa nature privée, par un formalisme moindre et par la possibilité qu’ont les parties de choisir ensemble un arbitre dont elles reconnaissent la compétence dans le domaine où elles s'opposent.

 

Le Code de Procédure Civile de 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige toute personne à considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends, comme la médiation, l'arbitrage ou la négociation, avant de s'adresser aux tribunaux. Les parties peuvent décider si elles seront ou non représentées par un avocat durant le processus.

Les modes privés de prévention et de règlement des différends comme la médiation et l’arbitrage sont plus conviviaux, accessibles et rapides. En général, ils sont aussi moins onéreux.
 

Nous sommes des experts de la copropriété

Notre regroupement est constitué d'avocats et de notaires chevronnés, accrédités à titre de médiateurs et/ou d'arbitres. Ils possèdent une expertise reconnue en droit de la copropriété, tant pratique que théorique.

Pouvoir choisir un expert de la copropriété comme médiateur ou arbitre constitue un gage de réussite majeur à cause de sa connaissance exhaustive des nombreux aspects de la vie en copropriété et de la loi. C'est l'expérience et les connaissances de nos professionnels qui permettent de résoudre rapidement et adéquatement le différend qui vous préoccupe.

Réglez votre différend rapidement

Contrairement à une audition devant un tribunal, les parties n'ont pas à se soumettre aux inévitables délais liés au processus judiciaire, puisqu'elles établissent, de concert avec le médiateur ou l'arbitre, le rythme des rencontres et l'échéance du processus.

Une médiation ou un arbitrage peuvent très bien se tenir dans un délai aussi court que quelques semaines, voire quelques jours.

 

 

 

Disponibles partout au Québec

Nos médiateurs et arbitres sont à votre disposition où que vous soyez au Québec, indépendamment de la localisation de leur cabinet.

Si vous souhaitez solutionner votre problème adéquatement et rapidement, n'attendez pas et contactez-nous!

 

 

 

 

 

Exemples de conflits que nous vous aidons à résoudre

Conflit autour de rénovations dans le condo

Conflit autour de rénovations dans le condo

Il peut arriver que certains résidants donnent le coup d'envoi à un projet de rénovation sans avoir avoir respecté les règles de la copropriété. Et s'ils refusent de se soumettre aux règles?

Vices de construction d'un condo

Que faire si un constructeur, un promoteur ou un vendeur déclinent toute responsabilité quant à des infiltrations d'eau dans le garage au printemps? N'est-ce pas là un vice caché?


 

Droit à un animal dans le condo

Le droit à un animal domestique

Le conseil d'administration voudrait interdire tout animal domestique dans le condo.  Les copropriétaires concernés sont aux abois... Certains ont besoin de leur chien-guide. Est-il possible de s'entendre ?

Un copropriétaire empiète sur les parties communes

Votre voisin s'entête à laisser sa bicyclette ou d'autres accessoires de sport dans le corridor.

 


 

Conflit sur l'interprétation de la déclaration de copropriété

Interpréter la déclaration de copropriété

Il est fréquent d'assister, lors des assemblées générales de copropriétaires, à certains débats houleux relatifs à l'interprétation à donner à la déclaration de copropriété.
 

Votre voisin ouvre un commerce dans son condo

Que faire pour faire cesser la circulation dérangeante qui en résulte?

 


 

Recouvrement de sommes dues

Recouvrement de sommes dues

Que faire lorsqu’un copropriétaire refuse d’acquitter ses charges communes? On peut contester l'exigibilité, la pertinence ou la compétence des administrateurs à requérir une cotisation spéciale.

Le condo du voisin se transforme en hôtel

Votre copropriété n'autorise pas AirBnB mais votre voisin refuse de respecter le règlement.  Comment régler ce problème?

 

Choisissez votre médiateur ou arbitre

Mᵉ Serge Abud
Médiateur

Me Serge Abud, avocat expert en copropriété et médiateurDiplômé de la Faculté de droit de l'Université de Montréal en 2003 et admis au Barreau du Québec en 2004, Mᵉ Abud se joint alors à l'étude Papineau Avocats Inc. pour se spécialiser en droit immobilier et en droit de la copropriété divise et indivise.

sa@papineauavocats.ca

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Mᵉ Marie-Cécile Bodéüs
Médiatrice et arbitre

Me Marie-Cécile Bodéüs, avocate experte en copropriété, médiatrice et arbitreMᵉ Marie-Cécile Bodéüs exerce en droit de la copropriété depuis 1997 et au sein de l’équipe de litige et de droit de la copropriété du cabinet de Grandpré, Joli-Cœur, s.e.n.c.r.l. depuis 2004.
iconeTelephone M C BODEUS
m.c.bodeus@djclegal.com

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Mᵉ Pierre Champagne
Médiateur et arbitre

Me Pierre Champagne, avocat expert en copropriété, médiateur et arbitreMᵉ Champagne se spécialise en droit immobilier, en droit du litige et en droit de la copropriété. Il excelle dans la réalisation de garanties pour les créanciers hypothécaires et les institutions financières, et dans les litiges se rapportant aux droits et devoirs des syndicats de copropriétaires.

 p.g.champagne@djclegal.com

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Mᵉ Stefania Chianetta
Médiatrice et arbitre

Mᵉ Stefania Chianetta, avocate experte en copropriété, médiatrice et arbitreDiplômée de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 1997 et inscrite au Tableau de l’ordre des avocats du Québec en 1998, son parcours multidisciplinaire jumelé à son expérience comme conseillère juridique principale auprès de l’Association des Syndicats de copropriété du Québec (ASCQ) de 2004 à 2006, ont amené Mᵉ Chianetta à diriger, à partir de 2006, un département spécialisé en droit de la copropriété dans un cabinet...

  schianetta@calegal.ca

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Mᵉ Sébastien Fiset
Médiateur et arbitre

Mᵉ Sébastien Fiset, avocat expert en copropriété, médiateur et arbitreDiplômé de l’Université de Sherbrooke en 1997 et inscrit au Tableau de l’ordre des avocats du Québec depuis 2002, Me Sébastien Fiset a plus de quinze (15) années d’expérience en droit de la copropriété et en litiges commerciaux. Il détient aussi un baccalauréat en finance de l'École des HEC de Montréal. Me Fiset est chargé de cours à l’Université McGill où il enseigne la gestion juridique de la copropriété.

 s.fiset@fisetlegal.com

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Mᵉ François Forget
Médiateur et arbitre

Mᵉ François Forget, notaire expert en copropriété, médiateur et arbitreMᵉ Forget est notaire depuis 1975 (U. de Mtl). Il est aussi comptable(CPA et CA), diplômé de l'École des HEC de Montréal. C'est un expert reconnu du droit de la copropriété qui a été nommé membre du groupe de travail sur la copropriété de la Chambre des notaires du Québec, mis sur pied avec l'appui du ministre de la Justice. Sa pratique se démarque par une grande polyvalence.

 fforget@jurisconseil.com

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Mᵉ Yves Joli-Coeur, Ad. E.
Médiateur et arbitre

Mᵉ Yves Joli-Coeur, Ad. E. avocat expert en copropriété, médiateur et arbitreAssocié principal chez de Grandpré Joli-Cœur depuis sa création, Me Yves Joli-Cœur est diplômé de l’Université de Montréal en 1981, il est membre du Barreau du Québec depuis 1983. Le Barreau du Québec lui a remis en 2009 la distinction honorifique d’Avocat émérite (Ad.E.) pour sa grande contribution dans le domaine de la copropriété divise au Québec. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages sur le sujet.

 y.joli-coeur@djclegal.com

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Mᵉ Yves Papineau, Ad. E.
Médiateur et arbitre

Mᵉ Yves Papineau, Ad. E. avocat expert en copropriété, médiateur et arbitreMembre du Barreau du Québec depuis 1979, Me Papineau est un expert du droit immobilier, particulièrement en droit de la copropriété et en recours hypothécaires. Le Barreau lui a décerné la distinction d'avocat émérite pour sa contribution à la profession. Il a écrit plusieurs ouvrages de référence et de vulgarisation sur la copropriété.

 yp@papineauavocats.ca

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Mᵉ Michel Paradis
Médiateur

Mᵉ Michel Paradis, avocat expert en copropriété et médiateur Membre du Barreau du Québec depuis 1983, cet avocat oeuvre au sein du cabinet Jolicoeur Lacasse dont il est devenu associé en 1995. Le droit de la copropriété fait partie de ses spécialités. Il est membre du Comité du Barreau en matière de copropriété et président du RGCQ, région de Québec.
MICHEL PARADIS
iconeMail25PourCent michel.paradis@jolicoeurlacasse.com

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Mᵉ Ghislain Raymond
Médiateur et arbitre

Me Ghislain Raymond, avocat expert en copropriété, médiateur et arbitreMᵉ Ghislain Raymond exerce au sein de l’équipe de litige et de droit de la copropriété du cabinet de Grandpré, Joli-Cœur, s.e.n.c.r.l. Dans le cadre de sa pratique, Mᵉ Raymond conseille et représente des particuliers autant que des syndicats de copropriété et des promoteurs immobiliers en matière de copropriété divise.

g.raymond@djclegal.com

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